Les agences ont informé hier que le Conseil constitutionnel avait jugé non conforme l’interdiction (platonique) de la fessée, incluse dans le projet de loi égalité et citoyenneté. Mais le bruit de la fessée a occulté la véritable information : le Conseil constitutionnel refuse que le gouvernement puisse supprimer la pleine liberté d’ouvrir des écoles, et il le fait en disant clairement que le gouvernement portait atteinte à a liberté de l’enseignement :
Le Conseil constitutionnel a jugé que, eu égard à l’atteinte susceptible d’être portée à la liberté de l’enseignement par la mise en place d’un régime d’autorisation administrative, le législateur, en confiant au Gouvernement sans autre indication le soin de préciser « les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture » de tels établissements, a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance.