Les députés ont adopté ce matin l’article 18 du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » qui contient une disposition reconnaissant la méthode du testing auprès des médecins généralistes, des spécialistes ou des dentistes afin de « démontrer l’existence du refus discriminatoire ».
Selon le texte, une discrimination a lieu lorsqu’un médecin ou un dentiste refuse de soigner un patient titulaire de Couverture maladie universelle (CMU), de l’Aide médicale de l’Etat (AME) ou en raison notamment de ses moeurs, son origine ou son sexe.
Toutefois, l’inversion de la charge de la preuve n’a pas été retenue, alors qu’elle est de règle en la matière, quoique en totale contradiction avec les principes du droit. (Ce sera donc à l’éventuel discriminé de prouver qu’il a été victime de discrimination, et non au médecin de prouver qu’il n’y a pas eu de discrimination.)