Le président de la commission de la Justice du Sénat américain, Chuck Grassley, annonce qu’il défère des filiales et sociétés du Planning familial, et la Fédération du Planning familial d’Amérique, au FBI et au ministère de la Justice, pour enquête en vue de poursuites, concernant les ventes de tissus fœtaux.
« Je ne fais pas de renvois criminels à la légère, dit le sénateur de l’Iowa. Mais l’apparent mépris de la loi par ces entités a été alimenté par des décennies d’absence d’application de la loi par le ministère de la Justice. Et, à moins qu’il y ait un engagement renouvelé de tous les acteurs contre la commercialisation de parties de corps de fœtus avortés, le problème est susceptible de continuer. »
La commission judiciaire du Sénat a examiné plus de 20.000 pages de documents fournis par les organisations liées à l’industrie des tissus fœtaux. « Bien que l’impulsion de l’enquête ait été la publication d’une série de vidéos du Center for Medical Progress concernant des transferts de tissus fœtaux, l’analyse de la commission repose strictement sur les documents obtenus des sociétés d’approvisionnement et du Planning familial », précise Chuck Grassley.
Il en ressort que depuis 2010, trois sociétés : Advanced Bioscience Resources, StemExpress, et Novogenix Laboratories (Novogenix a depuis cessé ses activités), ont payé des filiales du Planning familial d’Amérique pour acquérir des fœtus avortés, puis ont vendu les tissus fœtaux à leurs clients respectifs à des prix nettement plus élevés que leur coût avéré. (La loi interdit de vendre des parties du corps humain, mais fait une exception pour les tissus issus d’avortements, à condition qu’il ne soit fait aucun bénéfice. Or le tarif va jusqu’à plusieurs milliers de dollars – voir dessin ci-dessus.)
Donc le Planning familial a menti ouvertement en prétendant que ce que montraient les vidéos n’était pas vrai.
Chuck Grassley précise que le Planning familial avait initialement mis en place une politique pour s’assurer que ses filiales se conformaient à la loi, mais les filiales ne l’on pas suivie. Quand le Planning familial s’en est aperçu, en 2011, il a… supprimé les règles qu’il avait édictées. Non seulement il n’a pas tenté de ramener ses filiales au respect de la loi, mais il a modifié ses procédures de surveillance afin que leurs pratiques puissent continuer sans entraves…